Rédiger ses supports légaux en matière de commercialisation
L’objectif de cette formation est de maîtriser le cadre législatif et réglementaire de la commercialisation des prestations touristiques et de mettre en œuvre toutes les obligations qui s’imposent à un office de tourisme : immatriculation, assurances, responsabilités, obligations, contrats, fiscales...
Objectifs :
Professionnaliser juridiquement le secteur commercial
Maîtriser le cadre légal et réglementaire de la commercialisation de prestations touristiques (forfaits touristiques, autres services de voyage ; secs, liés, combinés)
Savoir rédiger (ou mettre en conformité) les documents contractuels entre l’OT et les partenaires/prestataires, et entre l’OT et le client : devis, formulaire d’information, CGV/CPV, contrats prestataires/clients, voucher/bon d’échange, facture, billetterie
Maîtriser les règles comptables et fiscales
Professionnaliser juridiquement le secteur commercial
Maîtriser le cadre légal et réglementaire de la commercialisation de prestations touristiques (forfaits touristiques, autres services de voyage ; secs, liés, combinés)
Savoir rédiger (ou mettre en conformité) les documents contractuels entre l’OT et les partenaires/prestataires, et entre l’OT et le client : devis, formulaire d’information, CGV/CPV, contrats prestataires/clients, voucher/bon d’échange, facture, billetterie
Maîtriser les règles comptables et fiscales
Programme :
○ Conditions de réservations selon la prestation
○ Prix et conditions de règlement
○ Rétractation
○ Conditions d’annulation et de modification
○ Cession du contrat
○ Responsabilités, assurances
○ RGPD
○ Propriété intellectuelle
○ Réclamations et litiges
- Les opérateurs de voyages concernés et ceux exemptés, par lesdits décret et arrêté
- Les types de prestations touristiques « nouvelles dénominations » : forfait touristiques, services de voyage et prestations liées
- La zone géographique d’intervention (ZGI) et les règles de partenariat (convention) avec les territoires voisins (EPCI et/ou OT)
- Les règles fondamentales à connaître et à respecter
- La responsabilité de plein droit de l’OT ... et celle du prestataire, voire celle du client
- Les règles d’annulation et de modification (cas de force majeure) pour les parties
- « Zoom » sur les obligations d’information précontractuelle et contractuelle, de conseils et d’apporter de l’aide aux clients
- La cession du contrat de voyage
- Le RGPD
- Le contrat entre l’OT et le prestataire touristique (hébergeur, guide, autocariste, restaurateur…)
- Le contrat (ou devis pouvant devenir contrat) avec le client
- Leurs contenus
- Quand et comment communiquer ces documents
- Abrogation des CGV remplacées par les formulaires d’information depuis le 1er juillet 2018 : lequel ou lesquels utiliser pour quelles prestations
- Comment les mettre en forme (print et web)
- Le contenu des CPV depuis le 1er juillet 2018 pour les forfaits, les prestations sèches : billetteries, visites guidées, activités sportives et loisirs, coffrets cadeaux…
○ Conditions de réservations selon la prestation
○ Prix et conditions de règlement
○ Rétractation
○ Conditions d’annulation et de modification
○ Cession du contrat
○ Responsabilités, assurances
○ RGPD
○ Propriété intellectuelle
○ Réclamations et litiges
- Les documents et les règles de conservation
- La facturation et l’archivage des contrats
- Le régime fiscal
- Les seuils et plafonds de la TVA et de l’IS (assujettissement, exonération, opérations mixtes, culturelles, sportives, etc.)
- Zoom sur le régime de la marge
Public :
Directeurs/responsables, chargés de commercialisation et/ou de coordination des prestataires, comptables
Directeurs/responsables, chargés de commercialisation et/ou de coordination des prestataires, comptables
Prérequis nécessaire:
Pas de prérequis nécessaire, mais une pratique juridique de l’ancien régime serait souhaitée facilitant ainsi la mise à jour des connaissances pour régulariser les actes en cours et mettre en place les nouvelles obligations.
Pas de prérequis nécessaire, mais une pratique juridique de l’ancien régime serait souhaitée facilitant ainsi la mise à jour des connaissances pour régulariser les actes en cours et mettre en place les nouvelles obligations.
Méthodes pédagogiques :
- Formation interactive durant laquelle les participants sont sollicités : méthodologie participative, partage d’expériences,
- Alternance d’apports théoriques et de cas concrets,
- Support de cours numérique et/ou papier…
- Formation interactive durant laquelle les participants sont sollicités : méthodologie participative, partage d’expériences,
- Alternance d’apports théoriques et de cas concrets,
- Support de cours numérique et/ou papier…
Types d’évaluation :
- Évaluation des acquis,
- Questionnaire de satisfaction,
- Attestation présence.
- Évaluation des acquis,
- Questionnaire de satisfaction,
- Attestation présence.
Formateur :
Christian GOSSEAUME
Christian GOSSEAUME
- Thématiques :
- Clientèles & Marchés
- Commercialisation - Vente
- Caractéristiques :
- Nouveau
- Lieu Formation :
- Lieu Classe Virtuelle
- Dates et durée Formation :
- Date jour 1 17 juin 2024
- Date jour 2 24 juin 2024
- Durée 14 heures
- Tarifs :
- 540 € : A - adhérent à IDT 74 - net de taxes
- 648 € : B - adhérent des OT 74 et partenaires IDT - TTC
- 684 € : C - autres acteurs du tourisme - TTC
- Accessibilité :
- Date limite d'inscription : 72 heures ouvrées (sous réserve des places disponibles ou du maintien de la formation) sur notre site : https://grc.idt-hautesavoie.com/formations.html
